La loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2020. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales, notamment la taxe de séjour.
Trois mesures sont prévues concernant la taxe de séjour :
Une taxe de séjour peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI, qui en détermine le tarif. Jusqu’à présent, ces délibérations devaient se tenir avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Ces dates sont avancées au 1er juillet.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque catégorie d’hébergement. Depuis le 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée s’applique aux établissements non classés, afin de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements. Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme quatre étoiles. Ce double plafond est supprimé et seule s’applique le tarif le plus élevé adopté par la collectivité pour les hébergements classés.
Enfin, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique peuvent instituer une taxe de séjour au forfait (CGT : art. 2333-41). Les modalités de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (période de perception, tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement…). Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait, il convient de multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d’hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre d’unités de capacité d’accueil, qui correspond au nombre de personnes susceptibles d’être hébergées. Ce nombre d’unités fait l’objet d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux était jusqu’à présent compris entre 10 et 50 %. Le taux maximum d’abattement applicable à la capacité d’hébergement prise en compte dans le calcul de la taxe de séjour forfaitaire passe de 50 % à 80 %.