Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance un fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et la réalisation de travaux. Du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, le Fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’État de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des ERP. Le FTA bénéficie d’une dotation totale de 300 millions d’euros.
Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?
Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W).
Types d’ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Que pouvez-vous financer avec ce fonds ?
Sont finançables :
- des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
- des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
pour supprimer une marche à l’entrée, - le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.
Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asp-public.fr) soit (i) le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde soit (ii) directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).
Comment constituer votre dossier de demande d’aide ?
Le dossier diffère selon que les travaux et équipements nécessitent ou non une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (voir annexes 2 et 3 du cahier des charges).
Pour les travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP :
- Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
- Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
- Étape 3 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
- Étape 4 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.
Pour les travaux et équipements ne nécessitant pas d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP :
- Étape 1 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
- Étape 2 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement
Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?
Pour des travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, lors du dépôt initial de la demande d’aide, il sera demandé de :
a) Déposer :
- une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide ;
- un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide ;
- un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire) ;
- la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public laquelle faisant apparaitre (i) la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et (ii) le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité.
b) Remplir un formulaire type lequel contiendra :
- Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
- Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
- Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues par l’Etat sur une période de trois exercices fiscaux),
- La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
- Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).
Pour des travaux et équipements ne nécessitant pas une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, il sera demandé de :
a) Déposer
- une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide,
- un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide,
- un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire).
b) Remplir un formulaire type lequel contiendra :
- Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
- Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
- Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
- La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
- Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).
Où et quand déposer votre dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier, sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr. à partir du 02 novembre 2023.
Pour plus d’informations, consultez le flyer détaillant la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir