La discussion en séance publique au Sénat le 21 mai a abouti à un large consensus sur un certain nombre de dispositions dont voici les principales:

• un taux d’abattement à 30% pour les meublés non classés pour un chiffre d’affaires maximum de 23 000 €, et 50% pour les meublés classés pour un chiffre d’affaires maximum de 77 700 € (sans distinction de lieu)

• Allongement du délai laissé aux propriétaires de meublés touristiques pour se conformer aux exigences de décence énergétique (l’étiquette énergétique classée D ne sera nécessaire qu’en 2034) ;

• Suppression de la possibilité pour les maires d’abaisser de 120 jours à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée ;

• Généralisation d’un numéro d’enregistrement attribué à toute location d’un meublé de tourisme, utile pour assurer un meilleur contrôle de ces logements sur un territoire.

Ce texte ne sera pas représenté en séance publique à l’Assemblée nationale mais sera examiné en commission mixte paritaire des 2 chambres début juin et ces dispositions sont cependant encore susceptibles d’évoluer.

Pour en savoir plus : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-292.html