Facturation électronique : ce qui change pour les professionnels du tourisme

Célia Berger

Hébergeurs, restaurateurs, sites de visite, prestataires de loisirs, offices de tourisme… êtes-vous concernés ?
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur en France. Elle concerne une très grande partie des professionnels du tourisme, y compris les petites entreprises et les micro-entrepreneurs.
Mais attention : facturation électronique ne signifie pas obligation nouvelle de facturer de la TVA. Ce sont deux sujets différents.
Les deux dates à retenir
Depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également, depuis cette date, émettre leurs factures électroniques et transmettre à l’administration les données concernées.
À partir du 1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour :
La généralisation s’effectue donc progressivement, mais l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique est déjà effective depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées.
Facturation électronique et TVA : ne pas confondre
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas, à elle seule, votre régime de TVA.
C’est notamment important pour les micro-entrepreneurs et les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Vous pouvez être concerné par la facturation électronique tout en continuant à facturer sans TVA, tant que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la franchise en base.
Les professionnels concernés continuent donc à faire figurer sur leurs factures la mention réglementaire correspondant à la TVA non applicable.
Le fait de choisir une plateforme de facturation électronique ne vous rend donc pas automatiquement redevable de la TVA.
Vous travaillez surtout avec des touristes particuliers ?
C’est le cas de nombreux hébergeurs, restaurants, sites de visite ou prestataires d’activités.
Dans ce cas, il faut distinguer deux situations.
Votre client est une entreprise française
Par exemple :
Lorsque l’opération entre dans le champ de la réforme, la facture devra être transmise électroniquement entre les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Votre client est un particulier
Un touriste ne sera pas obligé de s’inscrire sur une plateforme pour recevoir sa facture.
Vous continuerez à remettre à votre client une note, un ticket ou une facture selon les règles applicables à votre activité.
En revanche, à compter de l’échéance applicable à votre entreprise, certaines données relatives à ces ventes devront être transmises à l’administration fiscale : c’est ce que l’on appelle le e-reporting.
Le e-reporting concerne également certaines opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger.
Concrètement, selon votre activité
Vous êtes…
Ce qu’il faut principalement retenir
Chambre d’hôtes
Vous êtes généralement concerné, y compris si vous êtes micro-entrepreneur et ne facturez pas de TVA. Réception des factures électroniques depuis septembre 2026 ; émission B2B et e-reporting au plus tard en septembre 2027 pour les TPE/micro-entreprises.
Hôtel
Facture électronique pour les clients professionnels français ; e-reporting pour les ventes aux particuliers.
Camping
Même principe : facturation électronique en B2B et e-reporting pour la clientèle particulière.
Restaurant
Les repas facturés à une entreprise française relèvent de la facturation électronique ; l’activité réalisée avec les particuliers relève principalement du e-reporting.
Site de visite / musée / château
La billetterie auprès des particuliers relève principalement du e-reporting ; les prestations facturées à des entreprises françaises relèvent de la facture électronique.
Prestataire de loisirs ou d’activités
Même distinction entre clientèle professionnelle et clientèle particulière.
Office de tourisme / association
La situation dépend notamment de la nature des activités et de leur régime de TVA. Une structure peut avoir à la fois des activités concernées et des activités exonérées. Une analyse au cas par cas peut être nécessaire.
Gîte / meublé de tourisme
Une vigilance particulière est nécessaire : le régime dépend notamment de la nature de la location et de son assujettissement ou non à la TVA.
Une particularité pour les gîtes et meublés de tourisme
Toutes les locations meublées ne sont pas dans la même situation.
La DGFiP précise que les locations meublées exonérées de TVA relevant de l’article 261 D ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre une facture électronique ni au e-reporting pour ces locations exonérées.
En revanche, un bailleur disposant d’un numéro SIREN peut rester concerné par la réception des factures électroniques.
La situation est différente lorsque l’activité est soumise à la TVA, notamment dans certaines activités comportant des prestations de nature para-hôtelière.
Pour les propriétaires de gîtes ou de meublés qui ont un doute sur leur situation, il est donc recommandé de vérifier leur régime de TVA auprès de leur expert-comptable ou de leur service des impôts des entreprises.
Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique
C’est l’un des changements importants de la réforme.
Une facture réalisée sous Word ou Excel, enregistrée en PDF puis envoyée directement par mail au client n’est pas considérée comme une facture électronique au sens de la nouvelle réglementation.
La facture électronique comprend des données structurées et transite par une plateforme agréée.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Les factures électroniques et les données de e-reporting passent par des plateformes agréées par l’administration fiscale.
Vous n’êtes pas nécessairement obligé de souscrire directement auprès d’une nouvelle plateforme.
Votre :
peut déjà proposer une solution intégrant une plateforme agréée.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP.
Que devez-vous faire maintenant ?
Si vous êtes une TPE, une PME ou un micro-entrepreneur, l’émission obligatoire n’interviendra généralement qu’au 1er septembre 2027. Il est néanmoins utile de préparer dès maintenant la transition.
1. Vérifiez que vous pouvez recevoir vos factures électroniques.
L’obligation de réception est déjà entrée en vigueur.
2. Interrogez votre expert-comptable ou votre fournisseur de logiciel.
Demandez-lui notamment si votre outil est déjà compatible avec la réforme et quelle plateforme agréée sera utilisée.
3. N’achetez pas nécessairement un nouveau logiciel immédiatement.
Commencez par vérifier les solutions proposées par vos outils actuels.
4. Identifiez vos différents types de clients.
Entreprises françaises, particuliers, entreprises étrangères, collectivités… les obligations ne sont pas exactement les mêmes.
5. Si vous utilisez un logiciel de caisse, de billetterie, de réservation ou un PMS, vérifiez comment les données nécessaires au e-reporting seront transmises.
6. Si vous exploitez un gîte, un meublé ou exercez plusieurs activités, vérifiez votre situation fiscale avant de tirer des conclusions sur vos obligations.
Et si je facture une collectivité ?
Les professionnels travaillant avec une commune, un Département, une autre collectivité ou un établissement public connaissent généralement déjà Chorus Pro.
Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la sphère publique. Les professionnels pourront continuer à l’utiliser dans les conditions prévues pendant la transition, ou passer par leur plateforme agréée lorsqu’elle est raccordée à Chorus Pro.
À retenir
Depuis le 1er septembre 2026 : je dois pouvoir recevoir des factures électroniques.
Si je suis une TPE, PME ou micro-entreprise : j’ai jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission de mes factures électroniques et le e-reporting.
Si je travaille avec des particuliers : je ne vais pas leur envoyer mes factures via une plateforme ; c’est principalement le e-reporting qui me concerne.
Si je suis micro-entrepreneur ou en franchise en base : la réforme ne signifie pas que je dois commencer à facturer de la TVA.
Si je loue un gîte ou un meublé : ma situation mérite une vérification particulière selon mon régime de TVA.
Cette fiche présente les principes généraux de la réforme. La situation fiscale de chaque entreprise pouvant être différente, les questions relatives au régime de TVA ou à une situation particulière doivent être vérifiées auprès de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.
Mise à jour : septembre 2026 – En collaboration avec la DGFIP45 – Sources : Direction générale des Finances publiques / ministère de l’Économie et des Finances.