Quelques professionnels du Loiret ont été contrôlés par le service concurrence, consommation et répression des fraudes de la Préfecture du Loiret qui leur a signifié le défaut de communication sur le médiateur de la consommation.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs, l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. A ce titre, tous les professionnels du tourisme qui vendent une prestation, physiquement ou en ligne, sont soumis à cette obligation.

L’article L612-1 du code de la consommation indique « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Nous avons contacté la Médiation Tourisme et Voyage, reconnue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), qui pourrait vous proposer un tarif plus intéressant en vous regroupant. N’hésitez pas à nous indiquer votre intérêt en complétant le questionnaire suivant.

Voici les barèmes HT proposés par entités  (sauf hôteliers) :
Adhésion individuelle: 200€
10 professionnels : 100€
20 professionnels : 50€
40 professionnels : 25€

Je suis intéressé(e) pour adhérer et souhaite être recontacté.