La SACEM a initié une opération de mise en conformité juridique des établissements d’hébergement touristique (gîtes, chambres d’hôtes…). La campagne actuelle vise plus particulièrement les professionnels, toutefois, toute personne mettant à disposition un hébergement à titre onéreux, que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, est assujettie au paiement des redevances SACEM et SPRE, si elle met à disposition des clients des appareils permettant l’accès à des œuvres protégées par ces sociétés ou si elle donne la possibilité aux clients d’y accéder.
Le service juridique d’ADN Tourisme a été sollicité :
Sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle en effet, il est de jurisprudence constante et depuis 1994 qu’un hébergeur (hôtels, résidences, chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme inclus) quel que soit le statut particulier ou professionnel de cet hébergeur, qui :
- met à disposition de ses clients des moyens de diffusion au moyen duquel est distribué un signal permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux,
- et/ou diffuse dans les parties communes lui-même, des programmes musicaux ou audiovisuels,
se livre à un acte de communication au public qui doit donner lieu au versement d’une redevance à la SACEM.
Par conséquent, la SACEM est en droit de réclamer des redevances au titre de cette diffusion au public, que les juges définissent ainsi :
« Le public, dans un sens juridique (…) et non pas dans son sens commun avancé par les intimés (nombre plus ou moins considérable de personnes réunies pour assister à un spectacle, à une cérémonie, à une réunion, selon LE LITTRÉ) se définit comme « un ensemble indéfini des personnes qui peuvent être touchés par un moyen de diffusion », sans nécessité de réunion (ce qui s’oppose à la notion de cercle familial qui se limite au clan familial, exception visée par l’article L.122-5-1 du CPI) ; que tel est le cas de la clientèle d’un hôtel »
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2008, n° 06-12642
En conséquence, même si les chambres sont individuelles et que les programmes ne sont diffusés qu’en « privé », la justice considère qu’il s’agit en réalité d’une diffusion « publique » car plusieurs personnes sont regroupées dans l’hôtel ou par extension, un hébergement touristique. Il en va de même pour les chambres d’hôtes, une circulaire du 23 décembre 2013 rappelle cette législation, et précise qu’en cas de postes de télévision dans les chambres, l’exploitant de la chambre d’hôtes est redevable de la contribution à l’audiovisuel public, mais aussi au paiement de deux redevances distinctes, à savoir les droits d’auteurs auprès de la SACEM et les droits de « rémunération équitable » de la SPRE – les deux étant récoltées par la SACEM (circulaire n° 37823 du 23 décembre 2013 – Instruction relative aux principales règlementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes). Tous les établissements touristiques sont concernés, y compris les gîtes ruraux.
Cette approche a été entérinée en 2006 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a une autorité supérieure aux juridictions française, rendant le principe indérogeable (CJCE, 3ème chambre, 7 décembre 2006, affaire n° C-306/05).
La SACEM fournit à ce titre une fiche technique avec le barème des prix : https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Droits_de_diffusion_Tarifs_hebergement_touristique_commercial.pdf
Déclarer préalablement les installations et les diffusions permet une économie par l’attribution d’un tarif réduit. Il est en outre possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire (réduction protocolaire), en :
-Adhérant à un organisme professionnel ayant conclu un protocole d’accord avec la SACEM (par exemple, le CID ou le GNI-SYNHORCAT entre autres) ;
-Déclarant préalablement les diffusions musicales à la SACEM ;
-Signant un contrat général de représentation avec la SACEM ;
-Justifier auprès de la SACEM de la qualité d’adhérent à l’organisme professionnel. »
Droits de diffusion Tarifs hebergement touristique commercial